LEGISLATION

QUAND DOIT-ON NOMMER UN COORDINATEUR SPS ?

Une coordination doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, sous traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
Ainsi, dès lors que deux entreprises interviennent de manière simultanée ou successive sur un chantier, une coordination SPS doit être organisée. Un coordonnateur SPS doit donc être désigné par le maître d’ouvrage.

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1. Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l’activité ou des procédés mis en œuvre ou par l’environnement du poste de travail ou de l’ouvrage exposant les travailleurs :- a. à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret du 8 janvier 1965
- b. à un risque d’ensevelissement ou d’enlisement

2. Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens des articles R. 241-50, ou de l’article 32 du décret du 11 mai 1982, ainsi que des articles R. 231-56-11-I et R. 231-65-I

3. Travaux de retrait ou de confinement de l’amiante friable, au sens du décret du 7 février 1996

4. Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l’article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l’article 15 du décret du 28 avril 1975

5. Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées

6. Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade

7. Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous- œuvre

8. Travaux en plongée appareillée

9. Travaux en milieu hyperbare

10. Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage d’un volume initial hors œuvre supérieur à 200 mètres cubes

11. Travaux comportant l’usage d’explosifs

12. Travaux de montage ou de démontage d’éléments préfabriqués lourds au sens de l’article 170 du décret du 8 janvier 1965

13.Travaux comportant le recours à des appareils de levage d’une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour.

1. Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l’activité ou des procédés mis en œuvre ou par l’environnement du poste de travail ou de l’ouvrage exposant les travailleurs :
- a. à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret du 8 janvier 1965
- b. à un risque d’ensevelissement ou d’enlisement
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2. Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens des articles R. 241-50, ou de l’article 32 du décret du 11 mai 1982, ainsi que des articles R. 231-56-11-I et R. 231-65-I3. Travaux de retrait ou de confinement de l’amiante friable, au sens du décret du 7 février 19964. Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l’article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l’article 15 du décret du 28 avril 19755. Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées6. Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade7. Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous- œuvre8. Travaux en plongée appareillée9. Travaux en milieu hyperbare10. Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage d’un volume initial hors œuvre supérieur à 200 mètres cubes11. Travaux comportant l’usage d’explosifs

12. Travaux de montage ou de démontage d’éléments préfabriqués lourds au sens de l’article 170 du décret du 8 janvier 1965

13.Travaux comportant le recours à des appareils de levage d’une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour.

MISSION

OBLIGATOIRE La coordination SPS

Article L263-10

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

I.    Est puni d’une amende de 4500 euros le maître d’ouvrage qui n’a pas adressé à l’autorité administrative compétente en matière d’hygiène et de sécurité du travail la déclaration préalable prévue à l’article L. 235-2.
II.     Est punie d’une amende de 9000 euros :

1.    Le maître d’ouvrage :

  • a.    Qui n’a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 235-4, ou qui n’a pas assuré au coordonnateur l’autorité et les moyens indispensables à l’exercice de sa mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 235-5 ;
  • b.    Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en application du dernier alinéa de l’article L. 235-4 ;
  • c.    Qui n’a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l’article L. 235-6 ;
  • d.    Qui n’a pas fait constituer le dossier prévu à l’article L. 235-15 ;

2.    L’entrepreneur qui n’a pas remis au maître d’ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l’article L. 235-7.

En cas de récidive :

1.    Le fait prévu au I ci-dessus est puni d’une amende de 9000 euros ;

2.    Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’article L. 263-6.

NOTA:Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.Cite :Code du travail – art. L235-15 (AbD) – Code du travail – art. L235-2 (T) Code du travail – art. L235-4 (Ab)- Code du travail – art. L235-6 (Ab)

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CATEGORIES

3 NIVEAUX DE COORDINATION pour 3 catégories d'opérateur

  • SEUIL

    Plusieurs entreprises ou indépendants Volume de travaux < à 500h/j* soit environ 185 000€ TTC

  • SEUIL

    Volume de travail > à 500 h/j* ou :
    durée du chantier > à 30 jours ouvrés
    et plus de 20 ouvriers à un moment du chantier Montant de travaux
    > à environs 800 000€ TTC

  • SEUIL

    Volume de travail > à 1000h/j* ou montant de travaux > à 3 800 000€ TTC et intervention d'au moins 10 entreprises pour une opération de bâtiment
    et d'au moins 5 entreprises pour
    une opération de génie civil

OPÉRATION DE 3e CATÉGORIE
coordinateur NIVEAU 3
Plusieurs entreprises ou indépendants
Volume de travaux < à 500h/j* soit environ 185 000€ TTCOPÉRATION DE 2e CATÉGORIE
coordinateur NIVEAU 2
Volume de travail > à 500 h/j* ou :
durée du chantier > à 30 jours ouvrés
et plus de 20 ouvriers à un moment du chantier
Montant de travaux > à environs 800 000€ TTCOPÉRATION DE 1ere CATÉGORIE
coordinateur NIVEAU 1
Volume de travail > à 1000h/j* ou montant de travaux > à 3 800 000€ TTC et intervention d’au moins 10 entreprises pour une opération de bâtiment et d’au moins 5 entreprises pour une opération de génie civil

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